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Actualité fiscale brulante: la reforme de l’imposition des entreprises

Le dimanche 19 mai 2019 marque l’introduction du nouveau système fiscal, compatible aux attentes internationales, qui permet de développer et de conserver l’attractivité de la Suisse en tant que place économique et qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020. Ainsi, toutes les entreprises en Suisse, des petites PME aux grandes sociétés multinationales seront soumises aux mêmes règles fiscales. Notamment, les taux d’imposition applicables au bénéfice des entreprises seront réduits dans la plupart des cantons et des mesures complémentaires – telles que la réduction de l’imposition du bénéfice imputable aux brevets et aux droits comparables (patent box) ou encore la déduction supplémentaire pour les dépenses de recherche et développement, la déduction pour autofinancement (intérêts notionnels, NID) – pourront être appliquées, si les conditions le permettent, pour réduire encore les taux maximaux ci-dessous. Toutefois, il ne sera pas possible de bénéficier de taux inférieurs au minimaux indiqués plus bas.

A Genève, en particulier, le peuple a aussi accepté la nouvelle législation fiscale cantonale, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Les modifications principales sont les suivantes :

  • Taux d’imposition sur le bénéfice des entreprises à 13.99% ;
  • Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital plafonné à CHF 8’500, puis imputation totale dans les cinq ans ;
  • Imposition des dividendes reçus par les personnes physiques résidentes de Suisse augmentée de 10% (70% pour les participations qualifiées détenues dans la fortune privée, 60% pour les participations qualifiées détenues dans la fortune commerciale).

Chaque cas devant être analysé en fonction de ses circonstances propres, nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter les informations nécessaires à vos besoins.

 

Taux d’imposition sur le bénéfice imposable, y compris fédéral, cantonal et communal  
Canton Min. Max.
Genève 13.01% 13.99%
Aargau 11.20% 18.17%
Appenzell Rhodes-Extérieures 10.51% 13.04%
Appenzell Rhodes-Intérieures 10.31% 12.66%
Bâle-Campagne 10.99% 13.94%
Bâle-Ville 11.03% 13.04%
Berne ? ?
Fribourg 12.76% 13.72%
Glaris ? 12.43%
Grisons 9.78% 14.02%
Jura 11.02% 15.00%
Lucerne 11.46% 12.32%
Neuchâtel 11.61% 13.40%
Nidwald 9.34% 12.66%
Obwald 9.34% 12.66%
Saint-Gall 11.67% 15.20%
Schaffhouse 9.58% 12.09%
Schwytz 9.29% 12.51%
Soleure 10.56% 13.12%
Tessin 14.45% 17.01%
Thurgovie 10.70% 13.40%
Uri 10.23% 12.51%
Valais 12.99% 16.00%
Vaud ? 13.79%
Zoug 9.15% 12.09%
Zurich 11.21% 18.19%

 

Ce article est également disponible en English.