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Disparition de l’impôt sur la valeur locative ?

La valeur locative est une valeur théorique correspondant au loyer qu’un propriétaire, occupant son propre logement, pourrait toucher s’il décidait de louer son bien immobilier. Cette valeur, considérée comme un revenu, quoique fictif, est imposé chez le propriétaire au titre de l’impôt sur le revenu.

Depuis août 2017, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a mené le projet de réformer le système d’imposition de la propriété du logement, s’agissant notamment de la valeur locative. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser les cantons fortement occupés par des résidences secondaires (cantons à régions montagneuses), il a été décidé que la valeur locative resterait imposable pour les résidences secondaires.

Pleinement soutenu par son homologue du Conseil national, la CER-E a décidé, courant août 2018, d’élaborer un avant-projet. Concernant les résidences principales, l’avant-projet tiendra compte de plusieurs mesures, en particulier au niveau des déductions autorisées. Ainsi, les frais d’entretien ne seraient plus déductibles, ni les intérêts passifs, sauf en cas d’acquisition d’un premier logement ou en cas d’autres revenus de fortune (loyers, dividendes, etc.). Au niveau fédéral, la déduction des investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ainsi que les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques ne devraient plus être autorisés, les cantons restant néanmoins libres d’admettre ces déductions.

Bien que le système en place n’incite pas les propriétaires, qui peuvent déduire leurs intérêts passifs, à amortir leur dette hypothécaire, la déduction des frais d’entretien assure actuellement le bon état du parc immobilier, ce qui pourrait être menacé par la réforme. Une nouvelle législation représenterait toutefois un soulagement fiscal pour les propriétaires immobiliers, en particuliers ceux qui ont remboursé en grande partie leur dette hypothécaire et qui subissent un impôt sur le revenu trop élevé, ce qui est le cas de nombreux retraités.

Le débat paraît donc encore long avant qu’une réforme législative ne soit adoptée. En attendant l’avant-projet prévu pour le premier trimestre 2019, c’est avec plaisir que nous mettons nos compétences et connaissances approfondies dans le domaine fiscal à votre disposition, afin d’analyser votre situation, de trouver les solutions les plus adaptées à vos besoins et de vous assister dans vos démarches auprès des administrations fiscales fédérale et cantonales.