Acceuil » Echange automatique de renseignements (EAR) et amnistie fiscale cantonale

Echange automatique de renseignements (EAR) et amnistie fiscale cantonale

La Suisse s’est récemment engagée à respecter le nouveau standard d’échange automatique d’informations (CRS) qui a été développé par l’OCDE sur la base des normes américaines FATCA.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce standard, un accord multilatéral (CRS MCAA) a été signé par la Suisse avec 82 autres pays qui prévoient de commencer l’échange automatique d’informations financières entre 2017 et 2019. La Suisse a pris l’engagement de collecter les informations à partir de 2017 et de les fournir aux autres états à partir de septembre 2018.

automatic exchange of information (AEOI) diagram

automatic exchange of information (AEOI) diagram

En l’espèce, en appliquant cet accord, l’Administration fédérale des contributions (AFC) recevra automatiquement des informations sur les comptes bancaires (notamment le numéro de compte, le solde à la fin de l’année et les montants crédités sur le compte durant l’année) des résidents Suisse ouverts dans d’autres pays, qui ont adopté ce standard et qui ont signé des accords bilatéraux avec la Suisse. Les informations reçues seront transmises par l’AFC aux administrations fiscales cantonales compétentes.

A leur tour, les établissements financiers suisses transmettront à l’AFC des informations sur les comptes des résidents étrangers ouverts auprès de ces institutions, pour leur transmission aux autorités compétentes des pays de résidence des titulaires de comptes.

A l’heure actuelle, les contribuables suisses qui désirent régulariser leur passé peuvent effectuer une dénonciation spontanée non punissable en déclarant spontanément aux administrations fiscales cantonales leurs revenus et fortune pour les 10 derniers années et en payant l’impôt y relatif. Cette procédure permet, notamment, d’éviter une amende qui peut aller jusqu’au triple de l’impôt soustrait en cas de découverte des avoirs non-déclarés par le fisc.

Au vu de l’augmentation de la transparence fiscale, plusieurs initiatives d’amnistie fiscale générale ont été récemment introduites devant le Parlement. Suite à la discussion de ces initiatives, le 20 juin 2016, la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) a décidé de demander au Conseil fédéral de préparer un projet de loi autorisant les cantons qui le souhaitent à réaliser une amnistie fiscale unique par le biais d’un rabais en matière de rappel d’impôt, ce qui pourrait diminuer la charge fiscale des contribuables souhaitant dénoncer leurs avoirs non-déclarés.

Néanmoins, l’avenir de ce projet parait incertain étant donné qu’une loi analogue introduite par le canton de Tessin a été récemment annulée par le Tribunal fédéral, comme étant contraire aux principes constitutionnels de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique.

A l’heure actuelle, la dénonciation spontanée non punissable est donc le seul outil permettant aux contribuables de se mettre en règle sans amende avant le début de l’échange d’informations.

Ce article est également disponible en English, Русский, العربية et 中文.