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L’impôt d’après la dépense, état de la situation actuelle

En dépit de l’affût, partout dans le monde, des revenus imposables ou peut-être même à cause de celui-ci, le gouvernement helvétique a réussi à garder l’un de ses instruments d’imposition les plus intéressants, l’impôt d’après la dépense. Cela, malgré les années de querelles internes en Suisse autour de cette vieille méthode de taxation utilisée, par certains de nos cantons, depuis le 19ème siècle. Pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec le concept de l’imposition d’après la dépense, il exempte le contribuable de déclarer sa fortune et ses revenus situés en dehors du territoire suisse.

« le gouvernement helvétique a réussi à garder l’un de ses instruments d’imposition les plus intéressants, l’impôt d’après la dépense »

Comme une base d’évaluation reste indispensable pour déterminer le montant de l’impôt, le montant des dépenses remplace celui des revenus et de la fortune utilisé pour calculer le traditionnel impôt sur le revenu et la fortune. Cette mesure est offerte aux « non-nationaux » désireux de s’installer en Suisse pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans. De surcroît, aucune activité lucrative ne doit être exercée sur le territoire helvétique si vous souhaitez pouvoir bénéficier de cette méthode d’imposition. Depuis le 1er janvier 2016, ces trois conditions devront être remplies par chacun des deux conjoints mariés et vivant en ménage commun.

crédit: Foter/Fred_78

crédit: Foter/Fred_78

L’imposition d’après la dépense est ainsi déterminée sur une base comprenant les débours annuels des « non-nationaux ». Ces dépenses incluent tous les montants déboursés par le contribuable pour lui-même et pour les personnes dont il a la charge, en Suisse comme à l’étranger, en vue d’assurer leur train de vie durant la période de taxation. Cette somme intègre notamment les coûts de nourriture, de logement, d’habillement, de personnel, de locomotion, d’impôts, d’animaux, etc…Le montant annuel de ces dépenses est discuté/déterminé par le contribuable et les administrations fiscales cantonales avant le déménagement en Suisse.
La somme de ces dépenses qui formera la base de calcul de l’imposition sur la dépense, ne peut pas être inférieure à un des montants suivants :

  • Pour les contribuables qui sont propriétaires ou locataires de leur logement : le septuple du loyer annuel ou de la valeur locative.
  • Pour les autres personnes (ex : personnes vivant dans un hôtel): trois fois le montant annuel du logement et de la restauration.

L’impôt d’après la dépense calculé sur la base des dépenses ci-dessus mentionnées, ne doit pas être inférieur à l’impôt sur le revenu et la fortune qui serait calculée, au taux ordinaire, sur la somme des éléments bruts des revenus de source Suisse et/ou de la fortune située en Suisse. En outre, la base d’imposition ne doit pas être inférieure aux revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d’impôts étrangers en application d’une convention de double imposition applicable.

La base minimale du calcul de l’impôt, équivalent de prime abord au montant des dépenses, ne saurait être, néanmoins, inférieur à CHF 400’000 pour l’impôt fédéral. Au niveau cantonal, chaque canton  est libre de décider le montant de cette base minimale pour l’impôt cantonal et communal. En pratique, la base imposable est supérieure pour les citoyens non-européens qui désirent obtenir un permis de résidence octroyé aux personnes qui représentent « un intérêt public majeur » pour le canton dans lequel ils désirent établir leur domicile. En d’autres termes, chaque canton définit la base minimale de calcul de l’impôt dont s’acquittera le contribuable pour pouvoir représenter un « intérêt fiscal majeur » et pouvoir obtenir de ce fait, un permis de séjour sur son territoire.
Dans certains cantons, le montant total minimal de l’impôt à forfait (impôt fédéral, cantonal et communal additionnés) s’élève CHF 95’000 pour les citoyens Européens et CHF 140’000 pour les non-européens.

Le 30 novembre 2014, la majorité des électeurs suisses ainsi que 25 cantons sur les 26, ont voté pour la sauvegarde de cette méthode d’imposition. Depuis lors, celle-ci est enracinée dans la législation et la pratique fiscale suisse et ne devrait pas être remise en cause dans un futur proche.

Avec notre notable expérience dans ce domaine ainsi que dans les autres rayons fiscaux et d’établissement, nous serions heureux de pouvoir vous assister dans tous les aspects afférents à votre arrivée potentielle en Suisse, y compris lors de la négociation de l’impôt d’après la dépense  avec les différentes autorités ainsi que dans chacune des démarches fiscales subséquentes.

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